• Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au panneau "Stop"
  • Quand le conducteur a été impliqué dans un accident causant des dégâts matériels uniquement
  • Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au droit de priorité.
  • Quand le conducteur a été impliqué dans un accident de voiture causant mort d'homme et le conducteur est suspect d'en être le coupable.
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