• Dans le cas où le conducteur aurait été attrapé roulant à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée.
  • Dans le cas où le conducteur aurait fait une infraction qui n'ait pas causé d'accident.
  • Dans le cas où le conducteur aurait été impliqué dans un accident de voiture ou une personne au moins a été blessée ou des dégâts matériels auraient été infligés, et le conducteur est suspect plausible d'en être le coupable.
  • Dans le cas où le conducteur aurait fait une infraction de la route causant mort d'homme.
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